Dans toute location d'habitation, le locataire n'est pas seulement un occupant : en signant un bail, qu'il s'agisse d'une location vide, meublée, ou d'un bail mobilité, il s'engage à respecter un ensemble d'obligations légales.

Encadrées par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et précisées par différents décrets, ces obligations portent notamment sur le paiement du loyer, l'usage paisible du logement, l'entretien courant ainsi que la souscription d'une assurance. Leur non-respect peut entraîner des sanctions prévues par la loi.

Voici l'essentiel à respecter pour le locataire.

Principales obligations du locataire

1. Payer le loyer et les charges

Le locataire doit régler le loyer et les charges selon les modalités prévues dans le bail.

En cas d'impayés ou de retards répétés, le bailleur peut engager une procédure de relance et, si une clause résolutoire est prévue, demander la résiliation du bail et l'expulsion après décision de justice.

2. Assurer le logement contre les risques locatifs

Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc.) pour tout logement loué et doit fournir chaque année une attestation au bailleur qui le demande.

Sans assurance, le bailleur peut soit résilier le bail, soit souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui refacturer la prime.

3. User paisiblement du logement

Le locataire doit :

utiliser le logement conformément à sa destination (résidence principale),
respecter la tranquillité du voisinage,
ne pas occuper ou encombrer les parties communes,
ne pas transformer durablement le logement sans accord écrit du propriétaire,
ne pas sous-louer sans autorisation expresse.

Les nuisances répétées ou la violation de la destination du bien peuvent entraîner une action en justice ou la résiliation du bail.

4. Entretenir le logement et effectuer les réparations courantes

Le locataire doit maintenir le logement en bon état et réaliser les réparations dites "locatives" prévues par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

Quelques exemples :

l'entretien des sols, vitres, équipements,
le remplacement des joints, interrupteurs, ampoules, fusibles,
l'entretien de la robinetterie, siphons, chasses d'eau, et appareils électroménagers prévus au bail,
le nettoyage des bouches de ventilation, du réfrigérateur, de la hotte,
le désherbage et l'entretien du jardin si présent.

Les dégradations causées par un défaut d'entretien ou une mauvaise utilisation peuvent être retenues sur le dépôt de garantie à la fin du bail.

⚠️ Le locataire n'est pas responsable des réparations lourdes, des dégâts dus à la vétusté, aux malfaçons ou à un cas de force majeure.

💡 La liste complète des réparations locatives figure en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987.

5. Permettre l'accès au logement pour certains travaux

Le locataire doit autoriser l'accès au logement lorsque les travaux sont :

nécessaires à l'entretien ou à la mise en conformité du logement,
destinés à améliorer les performances énergétiques,
réalisés dans les parties communes mais nécessitant un passage dans le logement.

Le bailleur doit informer le locataire au préalable, et les travaux ne peuvent se dérouler les week-ends et jours fériés sans accord.

6. Laisser visiter le logement pendant le préavis

Lorsque le locataire donné congé, il doit permettre les visites du logement pour la relocation. Les visites se déroulent les jours ouvrables, dans une limite de deux heures par jour, selon des horaires convenus entre les parties.

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